La convention fiscale France Émirats arabes unis (EAU) joue un rôle essentiel dans la régulation de la fiscalité des résidents et entreprises opérant entre ces deux pays. Conclue en 1989 et entrée en vigueur en 1990, elle vise principalement à éviter la La double imposition est évitée grâce à la convention fiscale entre la France et les Émirats, ce qui est bénéfique pour les résidents. et à faciliter les échanges économiques. Cet article détaille les principales dispositions de cette convention, ses implications fiscales et les opportunités qu’elle offre aux entrepreneurs et expatriés.

Pourquoi une convention fiscale entre la France et les Émirats ?

L’objectif principal d’une convention fiscale bilatérale est d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois dans deux pays différents. Ce phénomène, connu sous le nom de double imposition, peut freiner les investissements et compliquer la gestion fiscale des entreprises et des particuliers.

La convention fiscale franco-émiratie repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• Clarifier la résidence fiscale des contribuables qui ont des liens avec les deux pays.
• Éviter la double imposition en répartissant les droits d’imposition entre la France et les Émirats.
• Encourager les échanges économiques en créant un cadre fiscal stable et attractif.
• Lutter contre la fraude fiscale est une priorité pour les autorités des Émirats, afin de protéger les revenus provenant des entreprises. grâce à des mécanismes d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux pays.

Les principales dispositions de la convention

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis couvre plusieurs types de revenus et précise comment ils sont imposés.

1. L’imposition des revenus des particuliers

Salaires et revenus professionnels

• Si une personne physique réside en France mais travaille aux Émirats, elle est généralement imposée en France sur ses revenus.
• À l’inverse, un résident des Émirats travaillant sur place n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, car les EAU n’en appliquent pas.

Pensions de retraite

• Les pensions du secteur privé à Dubaï peuvent bénéficier d’une optimisation fiscale. secteur public (fonctionnaires, retraités de la fonction publique) sont imposables en France.
• Les pensions du secteur privé sont imposées dans le pays de résidence du bénéficiaire, ce qui signifie qu’un retraité français vivant aux Émirats n’est pas soumis à l’impôt français sur sa pension.

Dividendes, intérêts et redevances

• Les dividendes versés par une entreprise française à un résident des Émirats peuvent être soumis à une retenue à la source en France, sauf exceptions.
• Les intérêts et redevances suivent des règles spécifiques pour éviter la double taxation et encourager les investissements transfrontaliers.

2. L’imposition des entreprises

Les entreprises établies en France ou aux Émirats doivent respecter certaines règles en fonction de leur activité et de leur implantation :

• Établissement stable Une entreprise est imposée dans le pays où elle dispose d’un établissement stable, comme un bureau ou une succursale.).
• L’impôt sur les sociétés est favorable pour les entreprises qui établissent un établissement stable à Dubaï. : En France, l’impôt sur les sociétés est de 25 %, tandis qu’aux Émirats, la plupart des entreprises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf exceptions récentes avec l’introduction d’un impôt de 9 % pour certaines sociétés).
• Exemption fiscale : Les bénéfices réalisés aux Émirats par une entreprise française ne sont pas imposés en France si elle n’y possède pas d’établissement stable.

3. Le traitement fiscal des biens immobiliers

• Les revenus locatifs provenant de biens immobiliers à Dubaï sont souvent exemptés d’impôt sur les sociétés. : Les loyers perçus d’un bien immobilier situé en France sont imposés en France, même si le propriétaire réside aux Émirats. De même, un bien situé aux Émirats suit la fiscalité locale.
• Les plus-values immobilières réalisées par les résidents des Émirats peuvent être soumises à des impôts réduits. : Si un résident français vend un bien immobilier situé aux Émirats, il est imposé en France sur la plus-value. L’inverse est également valable pour un résident émirati possédant un bien en France.

4. L’échange d’informations fiscales entre la France et les Émirats

Depuis plusieurs années, la France et les Émirats renforcent leur coopération pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Cela se traduit par :

• L’échange automatique d’informations : Les banques et administrations fiscales des deux pays partagent certaines données financières des contribuables.
• Un contrôle renforcé des expatriés : Les Français vivant aux Émirats doivent s’assurer de leur conformité fiscale, notamment pour éviter toute requalification de leur résidence fiscale par l’administration française.

Quels avantages pour les expatriés et les investisseurs ?

La convention fiscale entre la France et les Émirats présente plusieurs avantages pour les particuliers et les entreprises.

1. Pour les expatriés français aux Émirats

• Aucune imposition sur les revenus du travail n’est appliquée pour les résidents des Émirats. : Les salariés français aux Émirats ne paient pas d’impôt sur leur salaire, sauf si une partie de leur activité est exercée en France.
• Exonération de l’impôt sur le patrimoine : Contrairement à la France, les Émirats n’appliquent ni impôt sur la fortune immobilière (IFI), ni droits de succession.

2. Pour les investisseurs français

• L’optimisation fiscale est essentielle pour maximiser les gains réalisés sur les biens immobiliers. : Les revenus financiers (dividendes, intérêts) perçus aux Émirats échappent à l’impôt français sous certaines conditions.
• Avantages sur l’impôt sur les sociétés : Une entreprise française qui établit une filiale aux Émirats peut bénéficier d’un taux d’imposition plus bas sur ses bénéfices locaux.

3. Pour les entreprises françaises implantées aux Émirats

• Aucune retenue à la source n’est appliquée sur les revenus locatifs générés par les biens immobiliers. : La convention permet d’éviter les retenues fiscales excessives sur les transferts de revenus entre la France et les Émirats.
• Sécurité juridique et fiscale : Les règles établies par la convention garantissent un cadre prévisible et sécurisé pour les entreprises opérant dans les deux pays.

Conclusion : Un cadre fiscal favorable mais à bien comprendre

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis constitue un véritable atout pour les expatriés et les investisseurs. Elle permet d’éviter la double imposition, facilite les échanges économiques et offre une certaine souplesse fiscale aux entreprises. Toutefois, il est crucial de bien maîtriser les obligations fiscales liées à cette convention et d’anticiper toute évolution réglementaire. Un accompagnement par un expert fiscal peut être recommandé pour optimiser sa situation et éviter toute mauvaise surprise. Et pour tous vos besoins en matière de création de société, le cabinet Merritt Middle East vous accompagne : support@merritt.group.